Ce modèle n’est qu’une suggestion réalisé par ; il doit être adapté aux pratiques, aux spécificités et aux besoins de l’entreprise. En l’absence d’accord collectif, le télétravail peut être mis en place par une charte élaborée par l’employeur après avis, selon le cas, du comité social et économique ou du comité d’entreprise ou, à défaut de CE, des délégués du personnel. Sous réserve de dérogations prévues par l’accord collectif de branche ou d’entreprise, les stipulations impératives de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail applicables aux entreprises appartenant à un secteur professionnel représentés par le Medef, la CGPME ou l’UPA – donc les entreprises relevant de la Convention collective nationale du personnel des bureaux d’études demeurent obligatoires. Nous vous proposons un modèle comportant les mentions obligatoires imposées par l’article du Code du travail, ainsi que certaines clauses pouvant être utiles pour encadrer le recours au télétravail. NB toutes les mentions en jaune doivent disparaitre. Ce modèle a été réalisé sur la base des textes et de la jurisprudence en vigueur. Il est destiné à aider les entreprises à répondre à leurs obligations d’employeur et ne peut se substituer à un conseil juridique personnalisé. Ce modèle modifiable ne saurait entrainer la responsabilité de Syntec-Ingénierie. Charte sur le télétravail PREAMBULE Dans le cadre d’une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, l’entreprise a souhaité mettre en place le télétravail. Cette charte témoigne de la volonté de l’entreprise de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation. En effet, l’évolution des technologies de l’information et de la communication permet d’envisager la modernisation de notre organisation du travail en inscrivant le télétravail au cœur des actions majeures en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail et de la santé au travail. Le télétravail constitue un levier en faveur de la modernisation des relations managériales, fondé sur le volontariat réciproque et sur une relation de confiance mutuelle entre le collaborateur, son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines. Ce nouveau mode de travail favorise ainsi l’équilibre entre performance économique et sociale. Le télétravail a vocation à offrir une meilleure conciliation des temps de vie, entre vie personnelle et vie professionnelle, à leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leur tâches et à contribuer aussi au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement. Cette charte fixe les conditions d’exécution du télétravail dans l’entreprise. Article 1 CHAMP D’APPLICATION La présente charte est applicable à tous les salariés de la société …..à compléter remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 3. Article 2 DEFINITION DU TELETRAVAIL Conformément aux termes de l’article du Code du travail, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Mentions complémentaires Le fait de travailler à l’extérieur des locaux de l’entreprise ne suffit pas à conférer à un salarié la qualité de télétravailleur. Article 3 CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL CRITERES D’ELIGIBILITE mention obligatoire Le télétravail est ouvert aux activités et fonctions dans l’entreprise pouvant être exercées à distance, notamment …..à compléter Ne sont pas éligibles au télétravail, les fonctions qui répondent à l’un des critères suivants …..à compléter exemple fonctions exigeant une présence physique permanente dans l’entreprise ; fonctions de management… Ne sont également pas éligibles au travail les salariés suivants – les salariés en contrats à durée déterminée, – les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation, – les stagiaires, – les salariés à temps partiel en deçà de 80%. Par ailleurs, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes …..à compléter Quelques propositions – disposer de l’autonomie suffisante pour exercer son travail à distance – exercer son activité à temps plein ou à temps partiel avec un taux d’activité au moins égal à à compléter…% d’un temps plein. – avoir une ancienneté dans l’entreprise d’au moins …. à compléter mois révolus, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l’instauration réelle de la relation de travail dans l’entreprise – disposer d’un logement compatible avec le télétravail bénéficier d’une surface réservée au travail, d’une installation électrique conforme, etc., fournir une certification de conformité technique et électrique ou attester sur l’honneur qu’il a une installation technique et électrique conforme. A noter la loi de ratification impose désormais de prévoir, dans l’accord collectif ou la charte qui organise le télétravail, les conditions de passage en télétravail en cas d’épisode de pollution mentionné à l’ du code de l’environnement. Mentions complémentaires possibles Au sein d’une unité, le nombre de salariés pouvant être simultanément en situation de télétravail est limité à …% de l’effectif. Dans l’hypothèse où un choix doit être opéré entre des salariés sollicitant un télétravail, le choix s’opèrera selon les critères objectifs suivants à compléter ex éloignement géographique, parents d’enfant handicapé… En aucun cas le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du collaborateur, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail. Le recours ou non au télétravail est sans incidence sur l’évaluation professionnelle du collaborateur. En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’entreprise. Article 4 MODALITES D’ACCEPTATION PAR LE SALARIE DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL mention obligatoire Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d’éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique. Ce dernier a un délai de ….. pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé. Si le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement. Mention complémentaire Lorsque la demande de télétravail sera acceptée, un avenant au contrat sera conclu pour confirmer l’accord du salarié et de l’employeur ainsi que pour préciser les modalités utiles à l’exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur. Pour information nous vous recommandons d’en conclure un pour acter l’accord du salarié et préciser les modalités du télétravail adaptées à la situation du télétravailleur. Article 5 CONDITIONS DE RETOUR A UNE EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS TELETRAVAIL mention obligatoire Période d’adaptation L’exercice des fonctions en télétravail débute par une période d’adaptation de ….. préciser la durée de la période d’adaptation nombre de semaines/mois. Cette période doit permettre à l’employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l’absence du salarié dans les locaux de l’entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l’activité en télétravail lui convient. Au cours de cette période, l’employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de ….. préciser la durée nombre de jours/semaines. S’il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l’entreprise. Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par le salarié Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l’application des règles relatives aux priorités d’embauche ou de réembauche temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.. L’entreprise s’engage, dans ce cas, à porter à sa connaissance tout poste disponible de cette nature. La demande sera effectuée par écrit ….. par remise de la lettre en mains propres/par lettre recommandée avec accusé de réception/par envoi d’un mail…. Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par l’employeur L’employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l’entreprise, notamment pour les raisons suivantes ….. à compléter. Exemples condition d’éligibilité non remplie, modification importante des conditions de travail ou dans l’organisation du service devenant incompatible avec la situation de télétravail, changement de fonctions et/ou de service et/ou mobilité géographique devenant incompatible avec la situation de télétravail, non-respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données…. Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception. La fin du télétravail prendra effet ….. nombre de mois, de semaines à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail. Article 6 LE LIEU DU TELETRAVAIL Le télétravail s’effectue – soit au domicile principal du collaborateur tel qu’il l’a déclaré à l’entreprise. En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l’entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l’entreprise, les conditions d’exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l’article 6. Mention complémentaire Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l’exercice du télétravail où il aura l’équipement nécessaire à l’activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s’engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l’exercice du travail en télétravail. L’espace dédié au télétravail doit être doté d’équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle. – soit dans un espace de travail différent de celui d’affectation du salarié appelé bureau satellite ». Cette position de travail peut être partagée par plusieurs personnes de l’entreprise. Article 7 MODALITES DE REGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL cette mention n’est obligatoire qu’en l’absence de clause sur les modalités de contrôle du temps de travail La charge de travail à domicile doit être comparable au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l’entreprise. En conséquence, le télétravail ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans l’entreprise. Le supérieur hiérarchique des télétravailleurs devra effectuer, avec chacun d’entre eux, un bilan tous les ….. semaine/quinzaine/mois sur ce qui a été réalisé selon les modalités suivantes ….. à compléter. Cet échange portera notamment sur l’évaluation de la charge de travail. En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible. Par ailleurs, les conditions d’activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront discutées lors de l’entretien annuel. Article 8 MODALITES DE CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL cette mention n’est obligatoire qu’en l’absence de clause sur les modalités de régulation de la charge de travail Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant – pour les salariés ne relevant pas d’un forfait annuel en jours les durées maximales de travail, soit ….. nombre heures par jour et ….. nombre heures par semaine ; – les durées minimales de repos, soit …… nombre heures par jour et ….. nombre heures par semaine ainsi qu’un temps de pause de ….. à compléter par jour. En présence d’un logiciel de temps de travail Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur indiquera ses heures de début et de fin de travail en utilisant le logiciel de gestion du temps de travail installé sur son ordinateur. En l’absence de logiciel Pour les salariés ne relevant pas d’un forfait annuel en jours afin de pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à son supérieur hiérarchique. Article 9 FREQUENCE ET NOMBRE DE JOURS TELETRAVAILLES Les jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes ….. à compléter. Pour information les jours de télétravail peuvent être fixés dans un avenant au contrat du télétravailleur avec possibilité de les modifier par commun accord des parties moyennant un délai de prévenance ou, pour plus de souplesse, ils peuvent être fixés d’une semaine sur l’autre par le biais d’un logiciel de gestion du temps de travail ou par demande écrite. Afin d’éviter l’isolement des salariés, les parties conviennent que le temps au cours duquel le salarié pourra être en situation de télétravail à domicile devra être compris entre …. et … jours par semaine/ mois, sans que le salarié puisse être absent physiquement de l’entreprise hors absence maladie ou accident plus de … jours d’affilée. Mention complémentaire Le télétravailleur reste tenu de se rendre dans les locaux de l’entreprise à la demande de ….. à compléter, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service et qui interviendraient un jour normalement télétravaillé. Article 10 DETERMINATION DES PLAGES HORAIRES PERMETTANT DE JOINDRE LE TELETRAVAILLEUR mention obligatoire Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail suivantes ….. à compléter pendant lesquelles il doit être possible de le joindre. Mention complémentaire Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie. Article 11 EQUIPEMENTS LIES AU TELETRAVAIL Si l’entreprise confie au salarié du matériel lui appartenant Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du télétravailleur, l’entreprise fournit, installe et entretient les équipements nécessaires à l’exercice de l’activité en télétravail. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité. Ces équipements se composent de ….. à compléter, à l’exception de ….. à compléter. Pour information il peut s’agir d’un bureau, une table de travail, une armoire de rangement, un éclairage, des fournitures de bureau cartouches d’encre, papiers, crayons…, un ordinateur, une imprimante, un scanner, une installation téléphonique comprenant une ligne réservée aux communications professionnelles, des logiciels, une connexion à l’intranet de l’entreprise et à internet, une connexion ADSL ou une clé USB. Le matériel fourni par l’entreprise restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail. Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat. Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l’entreprise en appelant ….. coordonnées téléphoniques de la hotline ou de la personne chargée de résoudre les problèmes de connexion ou de fonctionnement du matériel. Le télétravailleur est tenu de laisser l’accès de son domicile aux intervenants techniques pouvant avoir à vérifier ou à entretenir le matériel ou l’équipement du travail confié sous les réserves suivantes ….. à compléter. Ces interventions sur les équipements de télétravail ne pourront s’effectuer au domicile du salarié qu’après son accord. L’employeur préviendra le télétravailleur concerné par courrier électronique ou par tout autre écrit ….. nombre jours avant l’intervention. Enfin, l’équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu’après avoir obtenu l’accord de l’employeur. Si le salarié utilise son propre matériel Pendant la période de télétravail, le télétravailleur utilisera son propre matériel. Néanmoins, une vérification préalable de conformité de son installation est nécessaire, les frais d’adaptation et d’entretien étant à la charge de l’entreprise. La conformité du matériel dédié au télétravail, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre à cet effet, une attestation de conformité. Article 12 REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS LIES AU TELETRAVAIL Si nécessaire, l’entreprise prend en charge les dépenses d’installation de l’équipement bureautique et informatique. Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail sont remboursés par l’entreprise dans les conditions suivantes….. à compléter. Article 13 ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES LIES AU TELETRAVAIL L’entreprise prend en charge le surcoût éventuel des polices d’assurance permettant de couvrir l’ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l’utilisation du matériel de l’entreprise au sein du domicile du télétravailleur. Le télétravailleur s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation multirisque habitation » couvrant son domicile. Article 14 OBLIGATION DE DISCRETION ET DE CONFIDENTIALITE Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur. La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu’au licenciement de l’intéressé. Article 15 SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL Les collaborateurs en télétravail bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise et ils font l’objet du même suivi par le service de santé En cas de maladie ou d’accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l’entreprise, soit un délai de ….. nombre jours. La période d’arrêt de travail correspondant à un jour normalement télétravaillé permet/ne permet pas de reporter le jour télétravaillé à une date ultérieure. Partager la publication "Modèle de charte sur le télétravail." FacebookTwitter

Toutsavoir sur le diagnostic de conformité électrique pour le télétravail. Juin 3 2022 / Contrôle électrique / By Adrien Lafond Depuis la pandémie de Covid-19, de plus en plus d’employés sont en télétravail. Pour l’employeur, s’assurer que les installations électriques du bureau où est exercée l’activité professionnelle du salarié en télétravail sont aux normes est

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle, un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication C. trav. art. L 1222‐9.Les nouvelles contraintes sanitaires imposées par la pandémie Covid-19 ont amené ou parfois même forcé les employeurs et salariés à repenser l’organisation du travail. Aujourd’hui, au-delà des contraintes sanitaires, le télétravail apparait plus que jamais comme un moyen de réinventer son lieu de travail. C’est aussi devenu un atout majeur de recrutement et de fidélisation des salariés, compte tenu des avantages directs apportés salariés économie de temps, autonomie, révolution dans l’organisation du travail, s’étend désormais, au-delà de nos frontières, offrant une flexibilité fortement plébiscitée par les travailleurs nomades souhaitant établir leur lieu de travail à l’ pays comme l’Estonie ou la Barbade ont même créé un visa spécial permettant aux étrangers de s’y établir pour travailler à distance pour une société établie hors de leurs le télétravail depuis l’étranger ne va pas sans conséquences, tant pour le salarié qui en bénéfice que pour l’employeur qui l’ encadrer le télétravail à l’étranger et circonscrire les risques de défaut de conformité avec les règles applicables en matière de mobilité internationale droit du travail, protection sociale, immigration, droit fiscal…, tout en restant attractif pour de nouveaux candidats et salariés en poste ?Mise en place du télétravail au sein des entreprises françaises En principe et hors situation de crise sanitaire, cette organisation du travail n’est pas d’application obligatoire, mais est conditionnée par l’accord de l’employeur et du salarié. Elle est mis en place de manière permanente ou occasionnelle, dans le cadre d’un accord collectif ;ou, à défaut, d’une charte élaborée par l’employeur, après avis du comité social et économique CSE, s’il existe;ou, en l’absence d’accord collectif ou de charte, dans le cadre d’un accord entre le salarié et l’employeur lorsqu’ils conviennent de recourir au la nécessité que l’activité exercée se prête à cette organisation, le télétravail repose également sur des aptitudes individuelles et des qualités professionnelles permettant d’exercer une activité à distance dans de bonnes conditions et la capacité de remplir ses fonctions de façon autonome. L’employeur est tenu de s’assurer de la sécurité et de santé des salariés, même dans le cadre du travail. Les conditions du télétravail doivent donc être conséquences en droit Aucun texte n’interdit qu’un salarié dont l’employeur est situé en France travaille à distance dans un pays étranger. Cela emporte cependant des conséquences significatives pour l’employeur En matière d’immigration, chaque État définit souverainement les autorisations requises pour y travailler. Ces autorisations sont le plus souvent allégées dans le cadre des voyages d’affaires. Cependant, si le télétravail hors de nos frontières tient d’une décision du salarié et qu’il n’est pas réalisé à l’occasion d’un voyage d’affaires quelques jours en marge d’une réunion ou d’un événement professionnel organisé par l’employeur, des autorisations sont peut-être requises pour travailler dans l’ s’agit de l’État d’origine du salarié concerné, il en a éventuellement la nationalité ce qui pourrait exonérer l’employeur de toutes démarches en matière d’immigration ;S’il s’agit d’un État membre de l’Union Européenne et que le salarié concerné est citoyen de l’UE, il devrait pouvoir y travailler sans autorisation matière de protection sociale, le principe est l’assujettissement du salarié dans le pays dans lequel l’activité est exercée physiquement. Cependant les accords internationaux de sécurité sociale règlements européens, conventions bilatérales, décrets de coordination pourraient permettre de déroger à ce convient d’analyser, pour chaque salarié concerné et selon les pays concernés, quelles sont les éventuelles dispositions conventionnelles applicables ;L’application de ces accords peut parfois s’avérer contraignante, notamment en cas de de pluriactivité article 13 du Règlement CE n°883/2004 si une partie substantielle de l’activité au moins 25% du temps de travail est exercée dans son État de résidence, le salarié doit nécessairement être affilié au régime de sécurité sociale de l’État membre de résidence ;L’employeur peut alors être tenu de s’enregistrer localement et d’y établir une matière fiscale, le principe est également l’assujettissement à l’impôt sur le revenu dans le pays dans lequel est exercé l’activité. Certaines dispositions conventionnelles peuvent permettre d’y que les conventions fiscales peuvent prévoir l’élimination des doubles impositions entre les pays signataires, le principe consacré par les conventions fiscales internationales est l’assujettissement du salarié sur les rémunérations correspondant à toute activité exercée dans son État de résidence. ;L’employeur peut alors être tenu de liquider l’imposition due sur les rémunérations via prélèvement à la source. Il doit alors s’enregistrer localement et y établir une matière de droit du travail, si le contrat de travail est en général exécuté en France, le droit français restera en principe applicable même si cela n’est pas expressément prévu par les parties. En revanche, les règles impératives et d’ordre public du pays d’exercice de l’activité y seront applicables concernant les jours d’activité en convient de vérifier que le contrat de travail prévoit bien l’application du droit français comme droit choisi entre les parties ;Il convient de s’assurer auprès de conseils locaux des éventuelles règles d’ordre public applicables à la situation temps de travail, règles sur le temps de repos, règles sur la santé et la sécurité au travail, etc.L’employeur reste responsable de la santé et la sécurité du salarié, même lorsqu’il travaille à l’étranger à sa mesures doivent être prises pour s’assurer des conditions de travail dans le pays étranger attestation sur l’honneur du salarié, attestation d’assurance, etc.Attention à respecter les règles françaises en matière de temps de travail, d’organisation et de droit à la déconnexion ! Certains pays sont éloignés de la France, le décalage horaire peut requérir d’adapter l’organisation de travail du conséquences problématique de constitution d’établissement stable de la société employeur dans le pays étranger, protection des données et confidentialité, prise en charge des frais de déplacement, juridiques mis en place dans le cadre du Covid-19 Pendant la période de crise sanitaire, le télétravail a été rendu obligatoire pour de nombreux salariés Article L 1222-11 du Code du travail. Certains salariés concernés ont été bloqués hors de France, d’autres ont choisi de s’y établir. Afin de circonscrire les conséquences fiscales et sociales et d’immigration, des mesures européennes et internationales ont été mises en places entre certains pays la France a notamment conclu des accords en matière fiscale, avec le Luxembourg, l’Italie, la Belgique, la Suisse et l’Allemagne.Les bons reflexes concernant le télétravail à l’étranger Vérifier le contenu des accords actuellement mis en place au sein de la société concernant le télétravail ;Identifier les salariés concernés déjà enregistrés comme non-résidents fiscaux de France, recrutés depuis l’étranger, salariés en mission temporaire à l’étranger, etc. ;Définir les règles et le cadre applicables en matière de télétravail sur le territoire national et, éventuellement à l’étranger lister les cas de recours au télétravail, qu’ils soient réguliers, occasionnels ou imposé par des circonstances exceptionnelles, sa mise en œuvre, les conditions de contrôle et régulation, de retour sur le lieu de travail, l’obligation d’information par le salarié, etc. ;Vérifier les dispositions conventionnelles applicables et les conditions d’assurance applicables rapatriement, assurance voyage, etc. ;Coordonner le sujet avec les équipes en charge de la sécurité des équipe est bien entendu à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur ce sujet!

Lorsquele télétravail s'organise à domicile, le télétravailleur fournit : 1° Un certificat de conformité ou à défaut une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est conforme aux normes en vigueur ; 2° Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle

Dans le cadre des ordonnances du 22 septembre 2017 qui visent à développer et libérer le recours au télétravail, de nombreux accords collectifs ont été négociés et signés. Nous avons sélectionné un certain nombre d’entre eux pour vous présenter des illustrations de clauses conventionnelles susceptibles de figurer dans un accord collectif relatif au télétravail. Dispositions légales concernant le télétravail Le télétravail peut être mis en place par accord collectif ou à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, ou en l’absence d’accord collectif ou de charte, par accord entre le salarié et l’employeur. L’avantage de conclure un accord collectif est de fixer les règles de mise en place du télétravail communes à tous les télétravailleurs au lieu de conclure un avenant complexe pour chacun des télétravailleurs. L’accord collectif doit comporter les clauses obligatoires prévues par l’article L 1222-9 du Code du travail Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution. Cette clause peut comprendre les conditions d’éligibilité, les formalités à accomplir, les conditions d’exécution du télétravail le lieu du télétravail, le nombre de jours télétravaillés etc. Les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ; Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ; Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ; La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ; Les modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail. Il doit également comporter les clauses obligatoires communes à tout accord collectif préambule, forme et délai de renouvellement ou de révision de l’accord, conditions de suivi, clause de rendez-vous, conditions de dénonciation s’il s’agit d’un accord à durée indéterminée. Aux mentions obligatoires, les négociateurs peuvent ajouter des clauses utiles à l’organisation du télétravail. Ainsi, dans de nombreux accords, il est précisé les conditions de prise en charge des équipements de travail. Exemples d’articles et de clauses issues d’accords collectifs récents Articles de l’accord Exemples de clauses Préambule Amélioration de la productivité Les nouvelles technologies en matière d’outils de télécommunication à distance conduisent à impulser de nouvelles dynamiques visant à travailler autrement, tout en repensant notamment les espaces de vie au travail, et en associant souplesse et réactivité Acc. Relatif au télétravail. France Air du 21/03/2019. Réduction de l’impact écologique Il répond aux engagements de l’entreprise en matière de responsabilité sociale et environnementale par la réduction de l’impact carbone des transports Acc. Relatif au travail distancié. Caisse d’épargne du 3/04/2019. Meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle Ce dispositif de télétravail répond également un double objectif de performance et d’amélioration de la qualité de vie des salariés, en favorisant une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, en limitant les trajets, la fatigue, le stress et les risques associés, tout en maintenant le lien social avec l’entreprise Acc. Relatif au télétravail. France Air du 21/03/2019. Conditions de passage en télétravail Article 1 périmètre d’application de l’accord Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés cadres et non cadres de l’entreprise CARGLASS en France qui sont éligibles au dispositif du télétravail tels que définis ci-après. A date, il s’agit des fonctions dites support et commerciales de l’entreprise rattachées au siège social de l’entreprise et qui remplissent les conditions d’éligibilité ci-dessous. Acc. Télétravail Carglass du 15/01/2019. Article 2 conditions d’éligibilité au télétravail Les critères d’éligibilité sont, entre autres – la nature du travail, qui peut être ou non réalisé en télétravail. Sont ainsi exclus les salariés dont les fonctions ou les tâches exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise ou chez le client ; – la capacité du salarié à travailler de façon régulière à distance ; – la configuration de l’équipe ; – les fonctions ou tâches n’impliquant pas l’accès et /ou le traitement de certaines données à caractère confidentiel soumises à des conditions de sécurité. Les parties rappellent que l’exercice de l’activité du salarié en télétravail ne doit pas aller à l’encontre de la bonne continuité du service ou de la bonne réalisation de la mission Acc. Relatif au télétravail. Société EXTIA 18/01/2019. Les salariés occupant des fonctions opérationnelles dites de terrain » sont exclus de ce dispositif » Acc. Télétravail. Adène Groupe du 26/10/2018. Article 3 conditions de passage en télétravail en cas de pollution En cas d’épisode de pollution mentionné à l’article du Code de l’environnement associé à des consignes des services de l’Etat sur la limitation des déplacements, d’intempéries majeures ou de grèves nationales dans les transports communs publics, le télétravail peut être organisé de manière exceptionnelle pour des salariés ayant la possibilité matérielle et fonctionnelle de télétravailler dans les conditions du présent accord mais ne bénéficiant pas du télétravail régulier ou n’étant pas planifiés en télétravail pour la ou les journées impactées par l’épisode de pollution. Ce télétravail exceptionnel devra être autorisé par le manager au plus tard et dans la mesure du possible la veille de la journée télétravaillée pour cause de pic de pollution, d’intempéries majeures ou de grève nationale dans les transports publics. Le manager devra s’assurer des missions qui pourront être réalisées lors de la ou des journées de télétravail exceptionnel. Acc. Télétravail, Carglass du 15/01/2019. Article 4 lieu d’exécution du télétravail Le télétravail peut se pratiquer dans le lieu de vie habituel ou dans un second lieu privé. Cet ces espaces doit doivent être conformes aux règles de sécurité électriques. Une déclaration sur l’honneur de conformité électrique sera ainsi fournie par le salarié en télétravail. Il remettra à son employeur une attestation de conformité électrique. Acc. télétravail Bayard presse du 30/01/2019. Article 5 Assurance du lieu de télétravail Le salarié a la responsabilité d’informer son assurance de la réalisation de télétravail à son domicile afin de s’assurer que son assurance habitation couvre bien sa présence dans cette activité et le matériel mis à sa disposition. Le salarié remet une attestation de son assurance à son employeur avant le début du télétravail. L’entreprise prendra en charge l’éventuel surcout sur présentation d’une facture acquittée de la compagnie d’assurances. Acc. Télétravail. Lagarder thematiques du 7/02/2019. Article 6 organisation du télétravail Afin de préserver le lien social avec l’entreprise, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le télétravail est limité de telle sorte que le salarié est présent dans l’entreprise au moins 4 jours par semaine Acc. Télétravail Canal+ 22/01/2019. En cas de passage au télétravail, la durée du travail du salarié demeurera identique à celle de son contrat de travail initial. Acc. Télétravail. Lagarder thematiques du 7/02/2019. Modalités d’acceptation par le salarié Article 7 procédure de passage en télétravail Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande revient au collaborateur. Le passage en télétravail est néanmoins subordonné à l’accord du manager et de la DRH. Par conséquent, le collaborateur qui souhaite bénéficier de ce mode d’organisation du travail doit en faire la demande écrite par courriel ou par courrier auprès de son manager et de sa DRH Acc. Télétravail Canal+ 22/01/2019. Le responsable hiérarchique qui refuse d’accorder le télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible au télétravail doit motiver sa réponse. Acc. relatif au télétravail. France Air du 21/03/2019. Article 8 accès au télétravail pour des salariés en situation de handicap Outre les demandes formulées à l’appui de préconisations de la médecine du travail, les critères d’éligibilité du salarié en situation de handicap seront étudiés en concertation avec le manager, le salarié et son gestionnaire RH. Par ailleurs, il est prévu de mettre en place des aménagements et du matériel adapté, en application des préconisations du médecin du travail. Une priorité est accordée aux travailleurs handicapés, lors du passage en télétravail, en cas de circonstances exceptionnelles Acc. Télétravail UES CAL&F du 8/02/2019. Conditions de retour à une situation sans télétravail Article 9 conditions de retour à une exécution sur site Le salarié peut mettre fin à tout moment à sa situation de télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires, signifié par écrit. Le manager peut mettre fin au travail d’un de ses collaborateurs notamment si l’un des motifs de refus, inexistant au moment de la signature de l’avenant, est survenu en cours de période. Le délai de prévenance est alors fixé à 15 jours calendaires et est signifié par écrit Acc. Télétravail Onet du 28/06/2018 Modalités de contrôle du temps de travail ou de régularisation de la charge de travail Article 10 modalités de contrôle du temps de travail Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que les durées maximales de travail et des temps minimaux de repos, le télétravailleur hors cas des salariés au forfait annuel en jours relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à la direction. Par ailleurs, la direction s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués suivant les mêmes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les travaux de la société. Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf demande formalisée de la direction Acc. Télétravail Société Thales du 5/02/2019. Détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail Article 11 plages horaires où le télétravailleur est joignable La société est attachée au respect de la vie privée de ses salariés. A cet effet, le salarié ne pourra être joint avant 8h, ni au-delà de 19h. Dans le respect du principe de conciliation vie professionnelle et vie personnelle, et en dehors des cas exceptionnels, le management en général et tout salarié en particulier, veillera à respecter les horaires de travail de son équipe et, dans le cas des salariés au forfait, les plages ci-avant évoquées. Droit ou statut du télétravailleur Article 12 équipement mis à disposition L’entreprise mettra à disposition des collaborateurs en télétravail, s’ils n’en disposent pas déjà, un ordinateur portable professionnel en lieu et place de leur ordinateur fixe. Le transfert d’appel téléphonique vers la ligne fixe du collaborateur sera opéré. Dans le cas d’une impossibilité temporaire d’accomplir ses fonctions en télétravail à domicile, notamment en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le collaborateur devra en informer son manager dans les plus brefs délais afin de convenir des modalités de poursuite de son travail au domicile ou sur site. Acc. Télétravail Canal+ 22/01/2019. Article 13 prise en charge des coûts liés au télétravail Les frais liés à l’exercice du télétravail frais d’abonnement à Internet, frais d’électricité… sont pris en charge par l’Entreprise à hauteur de 20 euros bruts par mois. Cette somme est versée sur le bulletin de paye aux télétravailleurs, quel que soit le nombre de jours de télétravail prévu dans l’avenant et le nombre de jours de télétravail effectué dans le mois. Elle est soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu. Les frais de repas du télétravailleur ne sont pas pris en charge, sauf disposition spécifique plus favorable applicable dans l’Entreprise pour leurs salariés travaillant en dehors des locaux habituels de travail. Acc. Télétravail Natixis du 12/11/2018. Article 14 formation et assistance Le salarié et le manager peuvent bénéficier préalablement à la mise en œuvre effective du télétravail d’une formation technique à l’utilisation des solutions informatiques et de téléphonie mises à leur disposition. Ils bénéficient d’un appui technique tant pour l’installation des outils sur le poste de travail que pour l’utilisation des systèmes mis à leur disposition hotline informatique. Un guide contenant des recommandations et informations sur le télétravail est accessible sur l’Intranet. Une rubrique spécifique dédiée au télétravail existe sur l’Intranet. Acc. Télétravail UES CAL&F du 8/02/2019 Article 15 droit à la déconnexion Les parties souhaitent également rappeler que l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication NTIC mises à disposition des salariés doit respecter la vie personnelle de chacun. A cet effet, il est rappelé que, tant le responsable hiérarchique que le salarié doivent respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos hebdomadaires et quotidien. Si une utilisation anormale des outils de communication à distance est constatée, l’employeur prend toute disposition utile pour permettre d’y remédier. Acc. Télétravail Société EXTIA du 18/01/2019 Article 16 hygiène, santé et sécurité Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au télétravailleur. Le télétravail doit être réalisé dans un environnement propre au travail et à la concentration. En cas d’accident, pendant les heures travaillées, le télétravailleur prévient immédiatement et dans tous les cas, sa hiérarchie et la Direction des ressources humaines de l’entreprise. Afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, l’employeur ou son représentant et un ou plusieurs élus du CSE membres de la Commission SSCT, ainsi que les autorités administratives compétentes pourront demander à avoir accès au domicile du télétravailleur. Cet accès est subordonné à une notification à l’intéressé qui doit préalablement donner son accord, et à un délai de prévenance de 2 jours ouvrés minimum Acc. Télétravail bouygues bâtiment International du 20/12/2018. Article 17 confidentialité et protection des données Le collaborateur en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur dans l’entreprise. Il est notamment tenu au strict respect de la charte informatique conditions d’utilisation des matériels et des moyens informatiques, dès lors qu’il utilise une ressource du système d’information de l’entreprise. Il doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail, sur tout support et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement Acc. Télétravail Canal+ 22/01/2019. Article 18 droits collectifs et égalité de traitement Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Ainsi, l’ensemble des règles applicables en matière de rémunération, d’évaluation des résultats, d’accès à la formation, d’accès à l’information, gestion de carrière, d’accès à la formation de l’entreprise sont identiques à celles des personnes en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. Acc. Télétravail canal + du 22/01/2019

Attestationsur l’honneur de conformité électrique dans le cadre du télétravail. Version ; Télécharger 1388; Taille du fichier 607.50 KB; Nombre de fichiers 1; Date de création 1 septembre 2020; Dernière mise à jour 1

^{Vous êtes salarié dans le secteur notarial, bienvenue ! Pour tous les personnels employés dans une office notarial, accédez ici aux liens et informations sur vos droits de salarié coefficient de salaire des employés de notaires, les négociations en cours avec les offices notariales, l’accès à votre convention collective, l’accès à la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires CRPCEN. ELECTIONS TPE du 22 mars au 6 avril 2021, VOTEZ et FAITES VOTER CFDT ! Voir le tract ici Flash info ! Activité partielle et 13ème mois ? lire ici Coefficient salarial Augmentation des salaires minima 1,50 % à compter du 1er 1er Mars 2021 tract février 2021 Les partenaires sociaux se sont réunis ce matin pour négocier l’augmentation des salaires dans la profession. D’entrée de séance, les représentants du CSN ont fait état de leurs craintes pour 2021 même si la profession a bien passé le cap en 2020, de l’inflation prévisionnelle pour 2021 variant entre – 0,5 et + 0, 5 %, des banques qui commençaient à refuser les prêts immobiliers, de la nouvelle baisse de tarif, d’une année 2020 en recul, mais aussi de la fragilité psychologique des salariés dans cette période anxiogène. A ce titre, ils ont précisé ne pas vouloir appliquer les chiffres de l’inflation entre 0 et 0,5 % et ont fait une proposition d’augmentation à 1,40 %. Après une suspension de séance, les organisations syndicales ont unanimement demandé une augmentation de 1,50 %. Cette proposition a été accepté par les représentants du CSN. La CFDT a signé l’avenant 41 portant la valeur du point à 14,34 € à compter du 1er mars 2021. Négociations en cours Crise sanitaire et télétravail Mme Sophie SABOT-BARCET, 1ère Vice-présidente du CSN nouvellement élue, nous a fait l’honneur d’intervenir en début de séance en sa qualité de responsable du portefeuille de l’action sociale et de la formation. Mme SABOTBARCET a précisé l’orientation politique du nouveau bureau dans le cadre de cette crise sanitaire. La nouvelle équipe entend bien poursuivre la politique du Président sortant Me HUMBERT. Pour ce 2ème confinement, le mot d’ordre du CSN est bien le même que pour le 1er confinement 100 % de télétravail et un protocole sanitaire strictement respecté dans les études qui ne doivent rester ouvertes que pour la régularisation des actes! voir document TRACT NOTARIAT Crise sanitaire et télétravail 19 11 2020 Compte rendu CPPNI du 15 octobre 2020 Crise sanitaire où en est la profession ? L’installation de la 2ème vague Covid accentue l’inquiétude et le stress dans la profession. Le point sur les négociations TRACT NOTARIAT 15 octobre 2020 Le 14 juin 2018, un accord relatif au télétravail a été signé par FO, CFTC et CGC. La CFDT et la CGT n’ont pas signé ! Dès le début des négociations, la CFDT avait clairement affiché sa volonté de signer cet accord à condition qu’il soit assorti de garanties portant sur la sécurisation des salariés. Force est de constater, qu’après plus de 8 mois de négociation, le Conseil Supérieur du Notariat, bloqué sur sa proposition initiale, a présenté aux partenaires sociaux le 14 juin dernier une coquille vide » Aucune obligation pour l’employeur de fournir les équipements nécessaires au travail. L’accord reste volontairement très évasif et renvoie cette négociation entre le salarié et son employeur. La CFDT avait pourtant, à chaque séance, indiqué qu’elle souhaitait voir lister à minima le matériel informatique et de communication à la charge de l’employeur Ordinateur avec écran confortable, Téléphone portable avec numéro professionnel dédié Il faut bien le dire, face au manque de motivation des organisations syndicales signataires, la CFDT n’a pas été entendue. Aucune notion du respect de la pause déjeuner, aucune notion sur la durée du travail. La CFDT avait proposé un système de badgeage virtuel pour obliger les employeurs à payer les heures supplémentaires. Absence de plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié. Rien sur les exigences liées à l’environnement du travail et à la concentration. Il n’est pas fait état de l’obligation par le salarié de fournir une attestation sur l’honneur de la conformité du réseau électrique et d’une couverture assurance multirisque habitation. La CFDT demandait que les frais occasionnés pour ces attestations soient directement réglés par l’employeur. Là encore, elle n’a pas été suivie par les autres syndicats. Aucune prise en charge par l’employeur de la dépense de chauffage, d’électricité et du service internet part forfaitaire. La CFDT l’avait pourtant demandée. Convention collective A la suite de la réunion CPPNI du 19 mai 2022 concernant l’évolution de la convention collective dans votre branche du NOTARIAT, voici le point sur les négociations Points de formation Projet d’accord sur le harcèlement et la discrimination Un accord pédagogique et pragmatique Lire la suite ici Flash infos suite à la tenue de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation CPPNI du 21 avril 2022 lire ici A la suite de la réunion CPPNI du 20 Janvier 2022 concernant l’évolution de la convention collective dans la branche du NOTARIAT, voici ce qu’il faut retenir lire ici A la suite de la réunion CPPNI du 20 Janvier 2022 concernant l’évolution de la convention collective dans la branche du NOTARIAT, voici ce qu’il faut retenir lire ici Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 Accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de la convention nationale du notariat du 8 juin 2001 Prévoyance CRPCEN Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires La liste Ensemble pour la CRPCEN a fait un très bon score ! Nos 4 organisations syndicales continueront le combat pour la défense de vos intérêts, que ce soit ➢ contre une réforme des retraites au rabais ➢ pour la préservation de la CRPCEN. Nous espérons que vous serez à nos côtés dans notre action pour vos droits ! NOUS AURONS BESOIN DE VOTRE SOUTIEN DANS LES MOIS A VENIR Résultats élections CRPCEN Retraite} Afinde vous préparer pour la visite du Consuel, il est important que vous sachiez ce qu’il vérifie et que vous suiviez les normes. Ainsi, vous pourrez obtenir l’attestation de conformité Consuel qui sera à fournir à l’EDF afin qu’il vous raccorde au réseau d’électricité. La conformité de la norme NF C 15-100 est la priorité. Télétravail à domicile, espace de coworking, télécentre... Vous travaillez dans le secteur privé ou dans la fonction publique et vous vous posez des questions sur le télétravail ? Pour en savoir plus sur le sujet, retrouvez le nouveau site internet lancé par le Commissariat général à l'égalité des territoires CGET. Le site développe plusieurs entrées notamment sur ce qu'il faut savoir le télétravail, c'est quoi ? pour qui ? où ? le point sur la législation européenne et française, les sites de référence... ; les acteurs salariés, employeurs, acteurs du développement local, responsables d'un lieu de télétravail. Le site propose également une boîte à outils guides pratiques pour les entreprises et les administrations, modèles d'accord d'entreprise ou d'accord de branche, attestation sur l'honneur concernant la conformité électrique du domicile du télétravailleur, formations organisées, retours d'expérience.... Rappel Le télétravail consiste à effectuer un travail hors des locaux de l'employeur de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ordinateurs fixes et portables, téléphones mobiles, tablettes....- Plus d'infos sur nos thématiques de Conférences France SST Pour être informé de toute l'actualité Santé & Sécurité au Travail, likez et abonnez vous à notre page Facebook

Un certificat de conformité ou à défaut une attestation sur l’honneur justifiant que l’installation électrique de son espace de travail est conforme aux normes en vigueur ; - Une attestation de l’assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d’assurance multirisques habitation précisant qu’elle couvre l’exercice du télétravail au domicile ; - Une attestation sur

Contents1 Principes du télétravail2 Conditions d’éligibilité3 Cas spécifiques de recours au télétravail4 Procédure de mise en place5 Cas particuliers6 Renouvellement7 Échéance de l’accord Principes du télétravail Le télétravail consiste, avec l’accord de l’employeur, à réaliser chez soi résidence principale ou secondaire pendant les horaires de travail de l’entreprise un travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’entreprise. Le télétravail est un droit pas une obligation. Il n’y a plus de proportion maximale de télétravailleurs par établissement Depuis la signature, d’un nouvel accord, le 30 avril 2018, le télétravail peut être Hebdomadaire 1 à 2 jours fixes Le ou les jours sont fixés dès le début par avenant. Ils sont non modifiables sauf exception et l’activité maximum en télétravail ne pourra pas excéder 2 jours par semaine. Mensuel Un nombre de 8 jours maximum par mois sera autorisé. Avec au moins un jour de présence par semaine sur le lieu de travail habituel et cela dans la limite de 3 jours ouvrés télé travaillés consécutifs. Les jours sont planifiés avant la fin du mois précédent. Occasionnel Tout salarié pourra solliciter de télé travailler de manière occasionnelle afin de répondre à des situations inhabituelles et temporaires liées à des contraintes personnelles exceptionnelles ou à des évènements. Maximum 10 jours par an. Conditions d’éligibilité être en CDI à temps plein ou partiel à 80% minimum et avoir un an d’ancienneté, dont six mois dans le poste, avoir un poste pouvant être exercé de manière partielle et régulière à distance et disposer de capacité d’autonomie, travailler au moins trois jours par semaine dans les locaux de l’entreprise. Cas spécifiques de recours au télétravail Salarié en situation de Handicap situation particulière affectant les transports collectifs Procédure de mise en place Le salarié fait une demande écrite, mail ou courrier, à son responsable hiérarchique, copie son RRH, en précisant le jour de télétravail, le lieu de télétravail, la date de début du télétravail et la durée de l’avenant de 6 à 18 mois renouvelables. Le responsable a un entretien avec le salarié et répond par écrit sous un mois en donnant son accord ou son refus motivé. Le salarié vérifie et certifie à l’employeur que son installation électrique est conforme à la réglementation en vigueur si le salarié estime que son installation doit être vérifiée, l’employeur prendra en charge les frais du diagnostic de conformité électrique, atteste qu’il dispose d’un espace de travail conforme aux règles de sécurité, déclare sa situation de télétravailleur à son assureur et justifie auprès de l’employeur d’une assurance multirisque habitation avec responsabilité civile indiquant son activité de télétravail. L’entreprise fournit une connexion haut débit dans la limite de 38 € par mois demande à faire par note de frais tous les mois, un ordinateur portable, un téléphone portable professionnel, le guide du télétravail, la charte relative au bon usage des ressources informatiques et de communication, un lien vers l’accord sur le télétravail. Le salarié et la DRH signent un avenant au contrat de travail. Le télétravail commence avec une période d’adaptation de trois mois et une formation au télétravail. Cas particuliers La journée de télétravail peut être transformée en journée de travail dans les locaux de Thales LAS France Limours à la demande écrite courrier ou mail du salarié, sans report de ce jour de télétravail, exceptionnellement à la demande de la hiérarchie, avec un préavis de cinq jours ouvrés minimum et avec report de la journée de télétravail dans les 7 jours calendaires précédents ou suivants. Il peut être mis fin au télétravail à l’initiative du salarié, sans délai de prévenance, à l’initiative du responsable hiérarchique avec un délai de prévenance d’un mois 15 jours pendant la période d’adaptation. Renouvellement L’éventuel renouvellement de télétravail sera demandé par le salarié deux mois avant l’échéance indiquée dans l’avenant au contrat en cours Échéance de l’accord L’accord cadre Groupe télétravail sur le télétravail a été conclu pour une durée déterminée de cinq ans et prendra fin le en Mars 2023. Les avenants en cours se poursuivront jusqu’à leur terme. y6bHsnH.

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attestation sur l honneur conformité électrique télétravail