Depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité Sociale des Indépendants SSI est rattaché au régime normal de la Sécurité Sociale. La déclaration DS PAMC permet dorénavant de déclarer vos revenus pour l’ensemble de vos cotisations sociales, comme la retraite, la santé, et la prévoyance, en un seul et unique document en ligne. Voici un guide détaillé pour tout savoir et remplir facilement votre DS PAMC ou votre DSI dans certains cas. Sommaire Qu’est-ce que la DS PAMC ? Quand déclarer sa DS PAMC ? Comment sont calculées les cotisations sociales? Comment remplir sa DS PAMC ? Le cas spécifique des aides Covid Comment remplir sa DSI ? Rectifier sa déclaration DS PAMC Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité. Qu’est-ce que la DS PAMC ? La DS PAMC est la Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés, elle permet le calcul de toutes les cotisations obligatoires pour les professionnels médicaux conventionnés par l’assurance maladie. Qui est concerné par les déclarations DS PAMC ? La déclaration DS PAMC concerne les professionnels médicaux et para-médicaux Les médecins exerçants en secteur 1 et certains médecins de secteur 2 Les chirurgiens-dentistes Les sages-femmes Les auxiliaires médicaux infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue Certains étudiants en médecine. Attention La DS PAMC ne concerne pas les professionnels au statut micro-entrepreneur qui payent déjà leurs cotisations sociales tous les mois ou trimestre auprès de l’Urssaf. Les changements et nouveautés pour vos cotisations sociales Jusqu’en 2017, il fallait faire deux déclarations l’une auprès de l’URSSAF ou du RSI suivant votre situation et l’autre aux caisses d’assurance vieillesse, invalidité et décès. Depuis janvier 2018 et la transformation du RSI en Sécurité Sociale des Indépendants, une seule déclaration unifiée est à remplir pour l’ensemble de vos cotisations, le formulaire DS PAMC ou DSI, suivant votre profession. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2021, la DSI est supprimée pour les travailleurs indépendants, sauf dans certains cas L’impossibilité d’envoyer la déclaration d’impôt sur le revenu par voie dématérialisée zones du territoire dites blanches ; L’envoi tardif d’une déclaration de revenus après clôture de la campagne déclarative ; Des déclarations modificatives après cette dite campagne. La suppression de la déclaration sociale ne concerne pas encore les professionnels médicaux et paramédicaux la DS PAMC est donc toujours en vigueur jusqu’en 2023. Quand déclarer sa DS PAMC ? Cette année, la campagne d’envoi de la déclaration sociale ouvre le 7 avril et ferme le 8 juin 2022. Elle sera disponible directement sur votre espace Attention il est obligatoire d’envoyer sa déclaration sociale chaque année, même si vous n’êtes pas imposable ou que vous êtes exonéré. Comment sont calculées les cotisations sociales ? La déclaration DS PAMC sert donc de base de calcul pour L’assurance maladie et maternité L’assurance vieillesse, invalidité et décès Les allocations familiales La Contribution Sociale Généralisée CSG La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale CRDS La Contribution à la Formation Professionnelle CFP Les cotisations sont calculées sur les revenus professionnels de l’avant-dernière année, puis une régulation est faite lorsque les revenus réels de l’année précédente sont connus. En pratique, vous recevrez en octobre un courrier vous indiquant le montant à régulariser ou le remboursement à percevoir. Si vous êtes en début d’activité, vos revenus annuels des deux dernières années ne sont pas connus. Le calcul se fait donc sur une base forfaitaire représentant 19 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale PASS pendant les deux premières années d’exercices. Exemple calculer ses cotisations retraites Le PASS 2022 est de 41 136 €. 19/100 × 41 136 = 7 816. Les cotisations seront donc calculées comme si vos revenus étaient de 7 816 €. La cotisation retraite est de 17,75%. 17,75/100 × 7 816 = 1387,34. Votre cotisation retraite sera donc de 1387,34 €. Comment remplir sa DS PAMC ? Pour remplir votre formulaire DS PAMC, rendez-vous sur pour vous connecter ou créer un compte. Depuis 2020, Indy vous aide aussi à remplir votre déclaration sociale directement dans l’application ! Remplir son formulaire DS PAMC Dans “Vos options déclaratives”, cochez votre régime d’imposition micro-BNC ou régime réel des BNC si vous avez déjà déposé une déclaration 2035. Allez ensuite dans “Saisir ma déclaration”. Attention les cadres proposés ne sont pas les mêmes suivant votre régime d’imposition. Cadre A Pour les BNC, indiquez votre bénéfice ligne 46 de la déclaration 2035 B ou votre déficit ligne 47 de la 2035 B en cochant “Montant déficitaire”. Si vous exercez plusieurs activités soumises au régime BNC, vous devez cumuler vos revenus. Cadre D Pour les micro-BNC, indiquez vos honoraires bruts imposables et gains divers, en enlevant les rétrocessions versées aux remplaçants, le tout sans déduire les 34% d’abattement. En cas de plus-values ou de moins-values, elles sont à rajouter ou à soustraire avec la majoration de 34% divisez-les donc par 0,66. Les indemnités journalières ne sont pas à déclarer. Si le montant est déficitaire, déclarez 0. Cadre G Si vous en avez, notez les revenus exonérés à réintégrer, c’est-à-dire l’exonération ZFU ou ZRR cadre CS ou AW, ligne 43 de la 2035 B, l’exonération “Médecin pour la permanence des soins” cadre CI de la 2035 B et la plus-value à court terme exonérée page 3 de la 2035 S. Si vous êtes micro-BNC et que vous avez bénéficié d’un abattement ZFU ou ZRR sur vos recettes, alors il faut annuler cet abattement ici en renseignant 66% de vos recettes exonérées dans cette case. Par contre, les 34% d’abattement fiscal auxquels tous les micro-BNC ont droit ne doivent pas apparaître ici. Cadre J Pour tous, indiquez le total des cotisations sociales obligatoires, donc l’assurance maladie, retraite, invalidité-décès et allocations familiales hors CSG, CRDS et formation professionnelle cadre BT ligne 25 de la 2035. Si vous n’avez pas déduit de cotisations sociales de votre revenu exonération, début d’activité en fin d’année…, indiquez 0. Ajoutez également l’abondement versé sur un PERCO ou un PEE, ainsi que les cotisations vieillesse du conjoint collaborateur. En cas de cotisations négatives suite à un remboursement, cochez la case “Montant déficitaire”. Cadre K Pour les BNC au réel uniquement, indiquez vos primes et cotisations facultatives Madelin cadre BZ, ligne 25 de la 2035 et les sommes versées sur un PER cadre BU, ligne 25 de la 2035. Cadre L Pour les BNC au réel , notez les indemnités versées par la Sécurité Sociale dans le cadre d’un congé maternité, paternité et dans le cadre des congés maladie et garde d’enfants en lien avec l’épidémie de Covid 19. Ce montant permettra à l’Urssaf de ne pas calculer les contributions CSG et CRDS sur les indemnités journalières car déjà précomptées par l’assurance maladie. Cadre O Pour tous, indiquez le total des revenus conventionnés nets avec abattement de 34% pour les micro-BNC donc. Il s’agit des honoraires tirés d’actes remboursables y compris les dépassements d’honoraires, les honoraires issus de rétrocessions d’actes remboursables pour les remplaçants et toutes les rémunérations forfaitaires de l’assurance maladie aide à la télétransmission, prime d’installation, indemnisation, aides Covid imposables, etc.. L’URSSAF donne comme formule pour la case O A ou 66% de D + G x recettes conventionnées / total des recettes cadre W. Si vous déclarez un déficit, cochez la case “Montant déficitaire”. Cadre OF Si vous avez déclaré des cotisations facultatives Madelin en case K, vous devez indiquer ici la part de ces cotisations qui se rapporte à l’activité conventionnée. Le calcul est le suivant OF = K x O /O + P. Cadre P Pour tous, indiquez les revenus nets issus de votre activité non conventionnée, c’est-à-dire les actes non remboursables, les redevances de collaboration et les revenus tirés d’une autre activité professionnelle indépendante. Elle tient compte des actes réalisés dans des EHPAD, SSIAD, HAD, CMPP et ESPIC, dont le financement inclut votre rémunération. Vous devez les calculer comme suit A ou 66% de D + G – O. Cadre PF Si vous avez déclaré des cotisations facultatives Madelin en case K, vous devez indiquer ici la part de ces cotisations sans lien avec l’activité conventionnée. Le calcul est le suivant PF = K x P /O + P. L’addition des cases OF et PF doit être égal à la case K. Cadre Q Pour tous, reportez les revenus nets issus spécifiquement des structures de soins, EHPAD, SSIAD, HAD, CMPP et ESPIC. Vous devez les calculer ainsi Au réel cadre A + cadre G x recettes EHPAD, SSIAD, HAD, CMPP, ESPIC / cadre W Au micro-BNC 66% de D + cadre G x recettes EHPAD, SSIAD, HAD, CMPP, ESPIC / cadre W. Cadre R Cette rubrique est habituellement pré-remplie, mais vous pouvez la corriger en cas d’erreur. Reportez-y les honoraires du relevé SNIR. Pour les remplaçants de professionnels conventionnés qui ne disposent pas de relevé SNIR, ajoutez l’ensemble de vos rétrocessions d’honoraires. Si le montant est nul indiquez 0. Cadre S Pour tous, cette rubrique est habituellement pré-remplie. Sinon, reportez les dépassements d’honoraires du relevé SNIR, ou indiquez “0”. Cadre T et U Les professionnels signataires de l’OPTAM ont les cases T et U à remplir. La case T reprend le montant des honoraires aux tarifs opposables tirés de l’activité conventionnée hors forfaits ; la case U reprend le montant des honoraires totaux tirés de l’activité conventionnée hors forfaits. Ces montants sont indiqués sur un relevé complémentaire au SNIR, envoyé par votre CPAM. Si vous n’êtes pas concerné, indiquez 0. Cadre V Pour les chirurgiens-dentistes uniquement, votre taux URSSAF est normalement pré-rempli, calculé grâce à votre Relevé Individuel d’Activité et de Prescriptions RIAP. Si vous ne l’avez pas, prenez contact avec l’URSSAF. Cadre W Pour tous, indiquez l’intégralité des recettes ligne 1 et 6 de la 2035 brut. Ce cadre ne sert qu’à des fins statistiques, mais permet de vérifier la cohérence de la déclaration. Le cas spécifique des aides Covid Suite à l’épidémie de Covid 19 l’année dernière, vous avez été nombreux à toucher des aides de l’Etat pour votre activité. Voici comment les classer dans votre DS PAMC Les aides données par votre CPAM sont imposables, elles sont à classer en gains divers. Elles apparaîtront donc dans votre DS PAMC dans les cases A ou D, en case O ainsi qu’en case R. Les indemnités journalières pour garde d’enfants et maladie en lien avec l’épidémie sont imposables également. Elles doivent apparaître en case A, en case O et R ainsi qu’en case L. Attention les IJ ne sont pas imposables pour les professionnels au régime micro-BNC. Les médecins et auxiliaires médicaux appelés en renfort lors de l’épidémie ont reçu des rémunérations dérogatoires, imposées elles aussi. Elles sont à ajouter en case A ou D et O pour leur montant net, et en case R pour leur montant brut. Enfin, les aides reçues par les caisses de retraite et le fonds de solidarité ne sont pas imposables et ne doivent pas apparaître sur votre DS PAMC. Chez Indy, nous procédons comme conseillé par l’administration ces aides sont catégorisées en gains divers puis retirées de votre comptabilité avec un divers à déduire. Une étape de clôture dédiée vous permet de faire cela très facilement. Remplir sa DSI Comme expliqué plus haut, la DSI n’est plus à remplir à partir de 2021 pour la grande majorité des professionnels. De nouvelles cases sont disponibles directement dans la déclaration 2042-C-PRO dont vous trouverez le tutoriel dans notre article dédié. Pour les exceptions, voici le guide pour la remplir pas à pas. Cadre XA et XB Pour les BNC, indiquez en XA votre bénéfice ligne 46 de la 2035 B ou en XB votre déficit ligne 47 de la 2035 B. Si vous effectuez plusieurs activités soumises au régime réel BNC, vous devez cumuler les revenus. Cadre XE Pour les micro-BNC, indiquez en XE vos honoraires bruts et gains divers, en enlevant les rétrocessions versées aux remplaçants, le tout sans déduire les 34% d’abattement. En cas de plus-values ou de moins-values, elles sont à rajouter ou à soustraire avec la majoration de 34% divisez-les donc par 0,66. Les indemnités journalières ne sont pas à déclarer. Cadre XF Si vous bénéficiez d’une exonération comprise dans les cadres CS, AW, CU, AX ou CT ligne 43 de la 2035 B, ou bien si vous avez une plus-value à court-terme exonérée page 3 de la 2035 S, alors indiquez ces revenus pour les réintégrer. Si vous êtes micro-BNC et que vous êtes également dans l’un de ces 2 cas, indiquez 66% de ces revenus exonérés ce qui correspond à leur montant net. Sinon remplissez ce cadre avec 0. Cadre XI Pour les BNC, indiquez toutes les cotisations obligatoires hors CSG, CRDS et CFP cadre BT ligne 25 de la 2035. Pour les micro-BNC, indiquez toutes les cotisations hors CSG. Pour tous, ajoutez également l’abondement versé sur un PERCO ou un PEE, ainsi que les cotisations vieillesses du conjoint collaborateur. Cadre XR Pour tous, en cas de remboursement de cotisation, indiquez uniquement le montant supérieur à votre versement initial. Par exemple, avec un versement de 6 000 € et un remboursement de 7 500 €, reportez 1 500 €. Si un montant est saisi en XR, le cadre précédent XI doit rester vide. Cadre XJ Pour les BNC, indiquez l’ensemble de vos cotisations Madelin et autres cotisations facultatives cadre BZ ligne 25 de la 2035. Cadre XU ou XV Pour les médecins et pédicure-podologues ayant une activité conventionnée, remplir comme suit revenu x recettes conventionnées / recettes totales ligne 1 et ligne 6 de la 2035. Rectifier votre déclaration Vous pensez avoir fait une erreur sur votre déclaration et aimeriez faire des modifications ? Aucun souci ! Rendez-vous sur votre tableau de bord et cliquez sur le lien “rectifier”. Vous verrez ensuite votre déclaration apparaître sur votre écran d’ordinateur. Vous pourrez alors modifier ou effacer les montants saisis, puis valider votre nouvelle déclaration. Vous avez jusqu’au 30 novembre de la même année pour faire un changement. Vous avez des questions complémentaires sur la DS PAMC ? Nous répondons à tous les commentaires ci-dessous ! Vous pouvez également joindre le live-chat d’Indy directement depuis l’application. Nous vous invitons également à rejoindre notre groupe Facebook Compta pour les professions libérales » ! Déclarations & DocumentsProfession libérale