Vous souhaitez faire construire votre maison et vous entendez votre constructeur vous parler de la garantie décennale ? Il s’agit d’une assurance que doit souscrire le constructeur afin de protéger le maître d’ouvrage s’il y a des vices ou des sinistres durant les dix premières années de vie du logement. Si vous souhaitez en savoir davantage, cet article va vous aider. Au sommaire de cet article La garantie décennale, c’est quoi ? Comment s’assurer que la maître d’ouvrage a souscrit une assurance de responsabilité civile décennale ? Quelle est la durée de la garantie décennale ? Qui est concerné par cette garantie légale ? Que couvre-t’elle ? Qu’est-ce qui n’est pas couvert par la garantie décennale ? Comment fonctionne la garantie décennale ? S’il y a un sinistre chez moi, comment cela se passe ? Quelles sont les différences entre la garantie décennale et l’assurance dommage ouvrage ? Est-elle obligatoire ? La garantie décennale, c’est quoi ? L’assurance responsabilité professionnelle du constructeur, plus connue sous le nom de garantie décennale ou assurance de garantie décennale, protège le client pendant 10 ans de certaines malfaçons ou sinistres liés à la construction d’un bâtiment neuf. Elle est obligatoire et permet au maître d’ouvrage, c’est-à-dire, le propriétaire du bien, de ne pas payer les réparations. C’est donc l’assurance de l’entreprise de construction qui devra payer les frais. La garantie décennale démarre lors de la remise des clefs du logement. Toutefois, d’autres garanties existent couvrant d’autres dommages, il s’agit de la garantie de parfait achèvement et la garantie de bon fonctionnement garantie biennale. Comment s’assurer que la maître d’ouvrage a souscrit une assurance de responsabilité civile décennale ? En théorie, le professionnel de la construction se doit avant tout travaux de vous remettre son attestation de responsabilité civile décennale. Si ce n’est pas le cas, pour le vérifier, il suffit de demander à l’entrepreneur sollicité de la fournir puis de prendre le soin de vérifier si le professionnel n’est pas concerné par une exclusion de garantie. Quelle est la durée de la garantie décennale ? Elle peut être exercée pendant pendant 10 ans après la réception des travaux par le maître d’ouvrage . Elle démarre le lendemain de la signature du procès verbal de réception des travaux avec ou sans réserve. Qui est concerné par cette garantie légale ? L’assurance de responsabilité civile décennale est obligatoire pour tous les constructeurs d’ouvrage neufs ou existants. Par constructeur, il faut comprendre tout professionnel du bâtiment lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Cela peut être un promoteur immobilier, un entrepreneur, un artisan, un bureau d’étude, un architecte ou un ingénieur-conseil. A noter que même le particulier qui souhaite construire sa propre maison doit s’assurer. Les sociétés étrangères ne sont pas exemptes de cette garantie. Les sous-traitants ne sont toutefois pas engagés par cette obligation. Que couvre t’elle ? Effectivement, tous les sinistres ou malfaçons ne sont pas prises en compte par la garantie décennale. Il s’agit des malfaçons les plus importantes qui sont comprises. La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables effondrement conséquent à un vice de construction, ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné problèmes d’étanchéité, fissures conséquentes. Par exemple, si votre maison devient inhabitable, la garantie fonctionnera si l’entrepreneur est en cause. Si des vices cachés par la construction nuisent à la solidité de l’ouvrage et ainsi, à la sécurité des biens et des personnes, la garantie est mise en place. Finalement, la garantie décennale est mobilisée lorsque la destination du bien devient impropre à l’utilisation initiale. Le dommage peut également résulter d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol qui n’aurait pas été exclu par une étude des sols obligatoire. Qu’est-ce qui n’est pas couvert ? Certains problèmes ne sont pas couverts au titre de la garantie décennale. Tout d’abord, les dégâts n’ayant pas été causés par le constructeur ne peuvent être couverts par celle-ci. Par exemple, si un sous-traitant ne fournit pas les bons matériaux, la garantie ne fonctionnera pas. Aussi, si la cause du sinistre est étrangère comme, un incendie, une catastrophe naturelle, du vandalisme, etc. la garantie ne prendra pas en charge les réparations. Mais aussi, si le propriétaire du logement n’a pas entretenu correctement sa maison. Un exemple très fréquent de ce genre de problème se voit beaucoup dans les pièces d’eau et particulièrement dans la salle de bain. Imaginez que vous constatez depuis quelque temps des infiltrations d’eau dans la chambre du RDC rez-de-chaussée et que votre salle de bain se situe juste au-dessus de celle-ci. Il y a de grandes chances que le problème s’y trouve. Bien souvent, la cause de ce sinistre provient de vos joints de douche ou baignoire. S’ils deviennent poreux car ils sont trop âgés, l’eau peut rapidement s’y infiltrer. Vous serez alors dans ce cas, couvert par aucune garantie car, la reprise des joints rentre dans le cadre de l’entretien de l’habitation. Vous serez donc en tort. Les problèmes liés aux éléments d’équipement n’entrent pas non plus dans le cadre de la garantie décennale – mais peuvent relever de votre contrat d’assurance habitation. Comment fonctionne la garantie décennale ? Les modalités pour qu’un chantier se passe correctement et que la garantie décennale soit mise en place directement doivent être réalisées en amont des travaux. Tout d’abord, le constructeur que vous choisirez devra obligatoirement justifier qu’il possède une garantie, ce document obligatoire est l’attestation décennale. Ainsi, en ayant ce document, vous êtes certains qu’en cas de litige, vous serez couvert. Il est donc essentiel de bien choisir votre constructeur pour vous assurer qu’il possède toutes les garanties nécessaires. À lire aussi Comment choisir son constructeur de maisons individuelles ? S’il y a un sinistre chez moi, comment cela se passe ? Vous avez remarqué depuis quelques jours des infiltrations provenant de votre toiture terrasse ? Malheureusement, cela ne s’améliore pas et la pièce en-dessous se retrouve inutilisable ? Il est alors temps de penser à contacter votre constructeur. Tout d’abord, vous devez vérifier que vous êtes toujours dans les délais, c’est-à-dire 10 ans après la fin des travaux. Aussi, vous devrez vérifier que votre désordre rentre dans le cadre de la garantie décennale. Si vous ne le savez pas, il est tout à fait possible de demander l’avis d’un expert de la construction. Si celui-ci affirme que votre problème rentre dans le cas de la garantie décennale, vous devez alors adresser une lettre en recommandé mettant en demeure votre constructeur de procéder aux réparations de votre maison. Quelles sont les différences entre la garantie décennale et l’assurance dommage ouvrage ? Cette notion est parfois confuse pour les futurs propriétaires qui ne connaissent pas le domaine de la construction. La garantie décennale et l’assurance dommage ouvrage possèdent bien deux fonctions différentes. Souscrire une assurance dommage ouvrage est obligatoire et cela doit être fait avant le commencement du chantier par le maître d’ouvrage. En cas de sinistre, cette assurance protège rapidement le client. En effet, certains litiges peuvent durer plusieurs années avant de déterminer quelle entreprise de BTP a causé les dégâts. Afin que les personnes puissent réaliser rapidement les travaux, l’assurance dommage ouvrage finance les réparations. Et la garantie de parfait achèvement ? Il s’agit d’une autre obligation imposée aux constructeurs. Cette garantie oblige l’entrepreneur à réparer tous défauts ou malfaçons signalés par le maître de l’ouvrage dans un délai d’un an à compter de la livraison du bâtiment neuf. Est-elle obligatoire ? La garantie décennale figure dans l’article 1792 du code civil. Il est d’ailleurs stipulé qu’elle est obligatoire pour tout professionnel de la construction. Comme nous le disions plus haut, il est également obligatoire que votre futur constructeur vous prouve cela en vous fournissant l’attestation d’assurance À retenir => La garantie décennale protège le client de certains litiges => Elle est obligatoire et doit être souscrite par le constructeur => Le constructeur est dans l’obligation de vous montrer qu’il possède cette garantie => La garantie décennale et l’assurance dommages ouvrages fonctionnent différemment La garantie décennale est une garantie obligatoire visant à aider le maître d’ouvrage en cas de litige sur sa construction. Elle permet en effet de reprendre certaines malfaçons qui auraient été causées par le constructeur. Il existe d’autres types de garanties qui aident le client si des malfaçons apparaissaient.
Avantde signer un contrat décennal, il faut avoir le réflexe de vérifier que l’assureur propose bien une garantie à la hauteur de la situation particulière de son entreprise. Trouver le meilleur tarif assurance décennale ne doit pas faire négliger l’essentiel. Les prix diffèrent d’une compagnie à une autre. Prendre le temps de
Si vous avez décidé de confier vos travaux de construction à un professionnel donné, c’est certainement parce qu’il répond à toutes vos exigences en matière de qualification. Vous pouvez donc compter sur eux pour la réalisation de votre ouvrage, mais ce n’est pas le seul élément à vérifier lorsqu’il faut faire appel à un constructeur. Vous devez également vérifier qu’il dispose d’une assurance décennale afin que vous puissiez vous faire rembourser en cas de dommages. Pourquoi faut-il vérifier l’assurance décennale de son constructeur ? La construction d’une maison, même réalisée par un constructeur qualifié, doté de plusieurs années d’expérience dans son domaine, n’est jamais à l’abri d’éventuels dommages. Certes, les risques sont faibles, mais cela ne signifie pas que l’ouvrage est totalement à l’abri des sinistres. De ce fait, il est important de s’assurer que votre constructeur dispose de la garantie décennale. L’assurance décennale est une assurance obligatoire imposée par la loi Spinetta de 1978 aux professionnels du bâtiment. Elle a pour fonction de réparer les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, dont la faute est attribuée au constructeur. Étant donné les risques et l’ampleur des indemnisations susceptibles d’être dues, la souscription d’une décennale est le meilleur moyen de protéger l’activité du professionnel en construction. Pour le client, il s’avère primordial d’être certain que son constructeur est réellement assuré. En effet, si le professionnel ne dispose pas d’une assurance décennale, il n’aura personne contre qui se retourner en cas de sinistres. Aussi pour vous éviter de vous retrouver avec un désordre grave à réparer vous-même. Par ailleurs, il est important de souligner que l’existence d’une garantie décennale est une obligation. Le défaut de décennales est répréhensible même en l’absence de sinistres. Cela s’explique par le fait qu’il s’agit avant tout d’un dispositif offrant au client l’assurance d’être indemnisé en cas de sinistres, avant d’être un dispositif permettant de réparer les dégâts. Pour savoir si l’entreprise de construction à laquelle vous avez fait appel a une assurance décennale, vous pouvez directement lui demander une attestation de garantie décennale. D’ailleurs, en principe, elle ne doit pas attendre que vous lui en demandiez une attestation. L’obligation d’assurance à laquelle l’entreprise est soumise lui impose aussi la présentation d’une attestation décennale avant de commencer les travaux. Il est cependant conseillé de vous en assurer bien avant la conclusion du contrat de maîtrise d’œuvre pour éviter les mauvaises surprises par la suite. Certains professionnels seront en effet plus réticents que d’autres à s’assurer, ce qui vous mettra en danger. Le mieux est de connaitre la situation du constructeur vis-à-vis de cette garantie bien avant de lui confier vos travaux. Une fois que l’attestation décennale est présentée, il convient de contrôler les garanties souscrites ainsi que leurs étendues puis de vérifier si le contrat est bien valide. Pour ce faire, il est possible de contacter directement l’assureur. Une fois que vous serez certain de traiter avec une entreprise de construction assurée, vous ne craindrez plus les défauts d’indemnisation en cas de sinistres. Dans le cas contraire, il est déconseillé de conclure le contrat avec le professionnel. Néanmoins, dans le cas où le contrat a déjà été signé, vous pouvez toujours rappeler au constructeur ses obligations en matière de garantie décennale ainsi que les sanctions qu’il encourt en cas non-respect de ces obligations. Effectivement, le professionnel du bâtiment qui manque à ses obligations encourt une amende d’un montant maximal de 75 000 euros et de 6mois d’emprisonnement. Comment savoir si l’assurance décennale du constructeur est valide ? Une assurance décennale couvre les travaux réalisés par le constructeur sur un chantier donné lorsqu’elle est valide à la date du début des travaux. Ainsi, l’assurance décennale doit être valide à la date d’ouverture du chantier pour qu’elle puisse prendre en charge les réparations des éventuels dommages de nature décennale. Si la date du début des travaux n’est pas incluse dans la période de garantie, les travaux réalisés ne sont pas garantis. Normalement, vous serez en mesure de trouver les informations qui vous intéressent sur l’attestation présentée par le constructeur. À noter que l’attestation provient d’une compagnie d’assurance et non d’un courtier. Ce dernier ne représentant pas la compagnie, il n’est pas en droit de délivrer une attestation d’assurance. Vous devriez aussi aimer ...
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